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Pratique
Les actes d'état civil

Acte de naissance, mariage et décès

Vous pouvez réaliser les démarches suivantes en ligne :
• L'extrait ou la copie intégrale d'un acte de naissance (avec ou sans filiation)
demande d'acte de naissance en ligne
• L'extrait ou la copie intégrale d'un acte de mariage (avec ou sans filiation)
demande de copie d'acte de mariage en ligne
• L'extrait ou la copie intégrale d'un acte de décès. La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
L'extrait quant à lui, comporte les informations suivantes :
- la date de l'événement
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance du défunt et sa filiation
- sa situation matrimoniale
- la date à laquelle a été dressé l'acte
Qui peut la demander ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
demande de copie d'acte de décès en ligne

Le service état civil prendra connaissance de votre demande et vous répondra gratuitement par courrier à votre domicile. Pour cela, remplissez soigneusement les formulaires en ligne, en cas d'oubli de votre part ou d'informations manquantes, la mairie ne pourrait satisfaire votre demande.
Vous êtes français, mais l'évènement d'acte d'état-civil est intervenu à l'étranger. Vous pouvez commander directement votre acte d'état-civil auprès du Ministère des affaires étrangères .
La mairie peut délivrer des extraits d'actes d'état-civil plurilingues pour un usage à l'étranger  

Le certificat d'héridité

Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne
Comment l'obtenir ?
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers, dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent :
• la justification de la nationalité française du défunt
• une copie intégrale de l'acte de décès du défunt
• une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
• le livret de famille du défunt
• le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité
• un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...)
Délai d'obtention et coût
Délai d'obtention : à priori, immédiatement.
Coût : gratuit. Les sommes doivent être inférieures à 5 336 €

Le mariage

Quelles sont les démarches ?

Nouveauté novembre 2017: le PACS

L’enregistrement officiel des pactes civils de solidarité (PACS), qui était jusqu’à présent effectué au greffe du tribunal d’instance, sera désormais assuré par les officiers d’état civil des mairies à partir du 1er novembre 2017.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier d’état civil certaines conditions et rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires doivent être juridiquement capables, être majeurs, français ou étrangers, ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.

Les partenaires devront présenter à l’appui de leur demande :
- Originaux de leur pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
- Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
- Original de la convention passée entre eux ou devant un notaire
- Déclaration conjointe de convention de PACS
(document CERFA à télécharger sur le site : www.service public.fr)
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation de résidence commune

• Important : si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l'acte de mariage portant mention du divorce, ou de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).
 

La reconnaissance d'un enfant

comment faire la démarche ?

La sortie de territoire

Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité. L’autorisation de sortie de territoire (AST) doit être présentée par tout mineur qui voyage non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, pour toute sortie du territoire national. Elle doit être signée par le titulaire de l’autorité parentale. Elle est renseignée et signée au moyen du formulaire CERFA 15646*01 disponible en ligne ou à la mairie de Carmaux. Elle doit être en possession du mineur pendant le voyage elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Télécharger le formulaire

Coût, durée de validité

Cette autorisation est gratuite et valable pour la durée du séjour
Délai : immédiat ou dans les 24 heures.

Pièces à fournir lors du retrait du formulaire en mairie
• une pièce d'identité
 

Etat civil Elections
Hôtel de ville - place de la Libération
81400 Carmaux
Tel : 05.63.80.22.50
Fax : 05.63.80.22.51
Horaires : du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h
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