Les actes d'état civil
Acte de naissance, mariage et décès.
Vous pouvez réaliser les démarches suivantes en ligne :
• L'extrait ou la copie intégrale d'un acte de naissance (avec ou sans filiation)
demande d'acte de naissance en ligne
• L'extrait ou la copie intégrale d'un acte de mariage (avec ou sans filiation)
demande de copie d'acte de mariage en ligne
• L'extrait ou la copie intégrale d'un acte de décès. La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
L'extrait quant à lui, comporte les informations suivantes :
- la date de l'événement
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance du défunt et sa filiation
- sa situation matrimoniale
- la date à laquelle a été dressé l'acte
Qui peut la demander ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
demande de copie d'acte de décès en ligne
Le service état civil prendra connaissance de votre demande et vous répondra gratuitement par courrier à votre domicile. Pour cela, remplissez soigneusement les formulaires en ligne, en cas d'oubli de votre part ou d'informations manquantes, la mairie ne pourrait satisfaire votre demande.
Vous êtes français, mais l'évènement d'acte d'état civil est intervenu à l'étranger. Vous pouvez commander directement votre acte d'état civil auprès du Ministère des affaires étrangères .
La mairie peut délivrer des extraits d'actes d'état civil plurilingues pour un usage à l'étranger
Le certificat d'héridité.
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne
Comment l'obtenir ?
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers, dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent :
• la justification de la nationalité française du défunt
• une copie intégrale de l'acte de décès du défunt
• une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
• le livret de famille du défunt
• le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité
• un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...)
Délai d'obtention et coût
Délai d'obtention : à priori, immédiatement.
Coût : gratuit. Les sommes doivent être inférieures à 5 336 €
Le mariage.
La reconnaissance d'un enfant
La sortie de territoire
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans. La personne qui fait la demande pour le mineur doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple)
Coût, durée de validité
Cette autorisation est gratuite et valable pour la durée du séjour
Délai : immédiat ou dans les 24 heures.
Pièces à fournir
• une pièce d'identité
• le livret de famille avec filiation complète
• la carte d'identité du mineur
• un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
• la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
