Demandes de changement de nom : rendez-vous à l'état civil

Catégorie : Vie pratique Publié le

Qui est concerné ?
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra une fois dans sa vie choisir son nom : celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité a été utilisée à la naissance. La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance: aucun intérêt légitime n'est exigé. Le changement de nom s'étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.

Une conséquence sur le nom du conjoint ou de la conjointe, ou partenaire du Pacs et des enfants :

Le changement de nom est mentionné sur :
• L'acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants (avec leur consentement s'ils ont plus de 13 ans), conjoint et partenaire
• Les actes de mariage

Si l'enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Service population
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