Etat de catastrophe naturelle déclaré pour la ville de Carmaux

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Par arrêté du 7 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 29 juillet 2020, et sur demande de la ville de Carmaux, l'Etat a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour la commune, suite aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (29 juillet 2020), les sinistrés disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer leur sinistre à leur assurance.

Pour connaître les autres villes concernées par cette mesure :
Télécharger l'arrêté ministériel